Loi 25 au Québec : ce que toute entreprise doit savoir
Depuis son adoption, la Loi 25 impose de nouvelles obligations aux entreprises québécoises en matière de protection des renseignements personnels. Cette réforme importante s’inscrit dans un contexte mondial de renforcement de la vie privée, inspirée notamment du RGPD européen. Mais concrètement, qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ? Et comment s’y conformer efficacement, sans complexifier vos opérations ?
Qu’est-ce que la Loi 25 ?
Adoptée en septembre 2021, la Loi 25 modernise la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec. Elle vise à mieux encadrer la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles.
La mise en œuvre se fait en plusieurs phases, avec une dernière échéance prévue en septembre 2025. À terme, toutes les organisations devront respecter un cadre rigoureux en matière de gouvernance de l’information, de transparence et de gestion des droits des personnes concernées.
Qui est concerné ?
Toute entreprise – peu importe sa taille – qui recueille ou traite des renseignements personnels concernant des résidents québécois est visée. Cela inclut :
- Les PME locales
- Les commerces en ligne
- Les professionnels (services juridiques, comptables, etc.)
- Les fournisseurs de services ou logiciels
Même les entreprises hors Québec peuvent être concernées, dès lors qu’elles ciblent des clients québécois.
Les obligations clés à retenir
1. Désigner un responsable des renseignements personnels
Chaque organisation doit officiellement nommer une personne chargée de veiller au respect de la Loi 25. Ses coordonnées doivent être rendues accessibles publiquement.
2. Obtenir un consentement clair et spécifique
Il ne suffit plus d’un simple formulaire : le consentement doit être libre, éclairé, et donné à des fins précises.
3. Tenir un registre des incidents de confidentialité
Toute situation impliquant un risque pour les renseignements personnels (fuite, accès non autorisé…) doit être consignée et potentiellement déclarée à la Commission d’accès à l’information (CAI).
4. Respecter les nouveaux droits des citoyens
Les personnes ont désormais un droit d’accès, de rectification, de suppression et même de portabilité de leurs données.
Se conformer, un défi pour les PME
Si les principes de la Loi 25 sont clairs, leur application au quotidien peut vite devenir complexe : centralisation de l’information, gestion des demandes, conservation des preuves de consentement, documentation des incidents…
Les PME n’ont pas toujours les ressources internes pour tout gérer manuellement. C’est là qu’une solution comme Privacy Safe entre en jeu.
Privacy Safe : une solution simple pour gérer la conformité
Privacy Safe est une plateforme québécoise qui facilite la gestion de vos obligations en matière de renseignements personnels. Elle permet de :
- Gérer les requêtes d’accès, de rectification ou de suppression
- Obtenir et tracer les consentements de manière conforme
- Documenter les incidents de confidentialité
- Automatiser une partie des obligations de la Loi 25
La plateforme est conçue pour être utilisée sans expertise technique, ce qui en fait un outil idéal pour les PME et les équipes non juridiques.
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Prochaine étape : se préparer à 2025
La dernière phase de la Loi 25 entre en vigueur le 22 septembre 2025. D’ici là, les entreprises doivent mettre en place des processus solides de gestion des données personnelles.
Plutôt que de voir cette réforme comme une contrainte, c’est l’occasion de gagner la confiance de vos clients en montrant que vous prenez la vie privée au sérieux.
Pour aller plus loin
Conclusion
La conformité à la Loi 25 est plus qu’une obligation légale : c’est un levier stratégique pour les entreprises québécoises qui veulent instaurer une relation de confiance durable avec leurs clients.
Avec Privacy Safe, la mise en conformité devient simple, centralisée et accessible. Prenez une longueur d’avance dès maintenant.
