Comment répondre aux exigences de la CAI après un incident
La déclaration d’un incident de confidentialité est encadrée par un règlement qui en fixe le contenu, ligne par ligne. Beaucoup d’organisations découvrent ces exigences au pire moment : une fois l’incident survenu, avec un délai qui court.
Dans cet article, découvrez pourquoi la déclaration ne se résume pas à remplir un formulaire, et comment répondre à chacune des obligations que la Loi 25 impose.
Pourquoi la déclaration ne se résume pas à un formulaire
Un incident de confidentialité qui présente un risque de préjudice sérieux déclenche deux avis : un à la Commission d’accès à l’information, un autre à chaque personne concernée. S’y ajoute une troisième obligation, indépendante du risque : consigner l’incident au registre.
Le Règlement sur les incidents de confidentialité prescrit le contenu de chacun. Onze éléments pour l’avis à la Commission, six pour l’avis aux personnes concernées, huit pour le registre.
Source : Règlement sur les incidents de confidentialité – Légis Québec
Qui doit déclarer, et à partir de quel seuil ?
Toute organisation assujettie à la Loi 25, publique comme privée. Le seuil qui déclenche les avis est le risque qu’un préjudice sérieux soit causé, évalué selon la sensibilité des renseignements, les conséquences appréhendées de leur utilisation et la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins préjudiciables.
Attention à une confusion fréquente : le registre, lui, ne dépend d’aucun seuil. Tous les incidents y sont consignés, même ceux jugés sans gravité.
3 obligations à ne pas confondre
1. L’avis à la Commission d’accès à l’information
Il est fait par écrit et peut être transmis avant d’avoir tout rassemblé. En revanche, chaque élément découvert ensuite doit être transmis avec diligence. Déclarer tôt ne dispense pas : ça reporte l’obligation.
2. L’avis aux personnes concernées
La liste est plus courte, mais l’exécution est plus lourde : cet avis est transmis à chaque personne touchée. Il faut donc les connaître nommément et disposer de leurs coordonnées. Un avis public ne remplace l’avis direct que dans trois circonstances précises, dont l’absence de coordonnées.
3. Le registre des incidents
Il se conserve au moins cinq ans après la date où l’organisation a pris connaissance de l’incident, et la Commission peut en exiger une copie.
Voyez comment nos rapports documentent vos obligations
Le contenu essentiel de l’avis à la Commission
Parmis les éléments prescrits :
- Une description des renseignements personnels visés ;
- Les circonstances de l’incident et, si elle est connue, sa cause ;
- La date de l’incident et celle de sa découverte ;
- Le nombre de personnes concernées et, parmi elles, le nombre résidant au Québec ;
- Les éléments qui amènent à conclure au risque de préjudice sérieux ;
- Les mesures prises pour aviser les personnes et réduire les risques.
L’élément qui bloque le plus souvent
Un seul élément revient dans les trois listes : le nombre de personnes concernées. Le Règlement accepte une approximation lorsqu’il n’est pas connu, mais cette tolérance ne ferme que l’avis à la Commission. Le nombre réel devra être transmis dès qu’il est connu, le registre devra le contenir, et l’avis individuel exige une liste nominative, pas une estimation.
C’est là que l’enquête de sécurité s’arrête et que le travail de données commence. Un périmètre technique dit quels fichiers ont été touchés ; il ne dit pas qui s’y trouve.
Pourquoi 200 fichiers ne font pas 200 personnes
Conclusion : et si le décompte était automatisé ?
Privacy Safe balaie les systèmes visés, extrait les renseignements personnels, réconcilie les variantes de nom qui désignent une même personne, et produit la liste des personnes concernées avec le niveau de sensibilité et la provenance des données. Le traitement s’exécute sur votre infrastructure : aucune donnée ne sort.
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